Motion des participants
aux
deuxièmes Assises de l'Internet non marchand et solidaire

adoptée à Paris le samedi 27 novembre 1999

L'ensemble des collectifs, associations et syndicats représentés le 27 novembre 1999 à Paris dans le cadre des deuxièmes de l'Assises de l'Internet non marchand et solidaire, en conclusion de leur séance de travail sur les orientations de la prochaine loi dite « sur la société de l'information » :
- observent que les orientations du gouvernement ignorent de nombreux aspects sociétaux,
- déclarent leur attachement aux principes suivants :

1. En matière de responsabilité des acteurs

- Le respect des libertés individuelles et des libertés publiques, garanties par les textes fondamentaux, doit prévaloir sur toute autre considération.
- Le régime de responsabilité en cascade n'est pas applicable à la communication publique sur Internet. Les auteurs de cette communication en sont également les éditeurs sur Internet, en dehors du cadre professionnel où l'employeur est l'éditeur.
- Seule l'autorité judiciaire peut qualifier le caractère illégal d'un contenu sur Internet. En dehors des questions relevant de la protection des données personnelles, aucun autre contrôle, a priori ou a posteriori, par des intermédiaires techniques ou des organismes privés ou publics, ne peut être admis. Cela rend impossible toute idée d'« autorégulation » ou de « corégulation ».

2. En matière de régulation des contenus sur Internet

- La notion de « déontologie des contenus » n'a pas de sens : il n'y a de déontologie que de métier, qui s'exerce par des professionnels.
- La régulation des contenus publiquement accessibles sur Internet doit rester soumise au droit commun, qui garantit la liberté d'expression et en énumère précisément et limitativement les abus potentiels.
- La labellisation des contenus ne peut s'entendre que de manière volontaire et positive. Elle ne peut s'imposer aux auteurs de sites.
- Le filtrage de ces contenus doit rester de la responsabilité de l'utilisateur final, ou de ses tuteurs s'il est juridiquement non responsable.

3. En matière de confidentialité et de protection des données personnelles

- La protection des droits fondamentaux des citoyens passe par la garantie de confidentialité - donc par la libéralisation totale de la cryptographie et par la non traçabilité du courrier - et par la protection la plus stricte de leurs données personnelles.
- Chacun doit pouvoir utiliser les moyens qui lui conviennent pour protéger la confidentialité de ses communications, sans intervention de tiers de séquestre pour ses clés privées de chiffrement.
- Aucune donnée personnelle ne doit pouvoir être stockée à l'insu des intéressés, ni utilisée sans leur accord exprès.
- La durée de conservation des données personnelles ne doit pas excéder un mois, comme dans le cas des bandes de vidéo-surveillance.

4. En matière de contrôle démocratique des investigations policières

- La lutte contre la criminalité aux niveaux français, européen et international ne doit pas être le prétexte d'atteintes aux droits fondamentaux des citoyens.
- Une commission d'enquête parlementaire, en liaison avec le Parlement européen, doit examiner tout organisme et/ou dispositif susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et des données personnelles. Un observatoire devra être ensuite mis en place pour assurer le suivi de cette enquête. Les prérogatives d'Europol, comme les systèmes d'interception des communications de type ECHELON, doivent particulièrement être examinés.

5. En matière de libertés syndicales et de droit du travail

- Toute pratique de surveillance sans l'autorisation des salariés doit être lourdement sanctionnée. Les principes de l'échange et du secret de la correspondance doivent être explicités.
- Les libertés et droits syndicaux doivent être étendus à l'usage d'Internet dans les entreprises et établissements, sur la base de la loi du 27 décembre 1968.
- Un débat national doit être ouvert sur les modifications des conditions de travail dues au télétravail et à l'informatisation de la société.

6. En matière de contrôle de la publicité et des communications non sollicitées

- Tout message publicitaire ou à dominante publicitaire doit être clairement explicité.
- La réception de communications non sollicitées doit faire l'objet du consentement exprès des utilisateurs.
- Le fait d'imposer des messages publicitaires ne doit pas perturber la consultation des contenus rédactionnels.

7. En matière de droit d'auteur et de droit à l'information

- Le droit d'auteur doit être maintenu et respecté.
- Le droit à l'information doit s'exercer à travers la notion de copie privée et son extension à la notion d'usage loyal (« fair use »), ou utilisation dans un but non lucratif à des fins d'éducation et de recherche.
- La disponibilité gratuite des données publiques et la mise à disposition de téléprocédures doivent être étendues.
- Les oeuvres de l'esprit, dont font partie les méthodes et programmes informatiques, ne doivent pas être brevetables.
- La production et l'utilisation de logiciels et contenus libres doit être encouragée, y compris par les pouvoirs publics.

8. En matière de démocratisation de l'accès à Internet

- Le service universel des télécommunications doit être étendu à l'accès à Internet pour tous, avec une baisse radicale du coût des communications locales sur tout le territoire. La connexion permanente doit être favorisée, et chacun doit pouvoir être son propre serveur d'information.
- L'attribution de noms de domaines dans les ccTLD dépendant de la France (comme .fr) et dans les gTLD autorisés (comme .org, .com, .net) doit être un service public, concédé à prix coûtant pour les demandes individuelles et celles des groupements à but non lucratif.
- La démocratisation de l'accès à Internet implique également l'acquisition d'une base culturelle informatique et électronique minimale par tous, afin que chacun soit apte à maîtriser les transformations de la société dans tous ses aspects, pratiques et citoyens. Cela s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation, qui pourra être déléguée dans certaines circonstances à des structures à but non lucratif dont c'est l'objet.

9. En matière de lutte contre la marchandisation

- L'exception culturelle, en tant qu'exclusion de la culture des accords marchands, doit être étendue à tous les secteurs multifonctionnels, comme l'éducation et la culture.
- La disponibilité de services, d'outils et de contenus pour un usage non marchand d'Internet participe également de cette multifonctionnalité et de la diversité culturelle.
- Le développement du commerce électronique ne doit pas servir de prétexte à l'abandon des services publics et de la souveraineté des États, notamment en termes de fiscalité.

(dernière mise à jour le 18/12/2004)